Les réquisitions du procès de l'amiante au parlement européen de Strasbourg sont enfin connues ! - 08/06/2016

Les réquisitions du procès des travaux du Parlement européen de Strasbourg sont tombées. Le tribunal correctionnel s’est prononcé le 27 mai 2016 pour des peines avec sursis à l’encontre de l’entreprise de plâtrerie et du bureau responsable de la coordination de la sécurité du chantier.

Retour sur les faits

À l’origine de cette décision, des travaux dans le bâtiment Winston Churchill datant des années 1970. Lors de ses interventions en février 2013, l’entreprise de plâtrerie avait procédé, sans aucune précaution, au démontage de coffrages de poteaux contenant de l’amiante.

Près de 330 personnes auraient ainsi été exposées à des concentrations très importantes de fibres d’amiante cancérogènes (250 fois la valeur limite d’exposition professionnelle !).

Pourtant, il semblerait que l’entreprise ait été informée par le Parlement européen, maître d’ouvrage du chantier, des risques de présence d’amiante dans ces coffrages.

Les réquisitions

Le parquet, ayant estimé que l’entreprise de plâtrerie était consciente des risques et que le bureau de coordination de sécurité n’avait pas rempli son rôle d’alerte, a requis des peines de 20 000 euros d’amende pour la première et de 3 mois de prison pour le second.

Ces sanctions sont toutefois assorties d’un sursis en raison de l’absence de volonté délibérée de mettre en danger la vie d’autrui. La décision définitive sera prononcée au mois de septembre prochain.

En revanche, l’architecte d’intérieur, maître d’œuvre du chantier, devrait être relaxé si les réquisitions du procureur sont suivies.

Que dit la réglementation ?

Les articles R4412-94 et R4412-95 du code du Travail rendent obligatoire la recherche préalable des matériaux et produits contenant de l’amiante qui « sont soumis aux dispositions applicables aux agents chimiques dangereux, y compris les dispositions particulières relatives à la prévention des risques d'exposition aux agents cancérogènes, mutagènes et toxiques ».

Seuls les bâtiments antérieurs au 1^er juillet 1997 sont concernés par les repérages amiante avant travaux ou avant démolition. Leur prescription revient aux donneurs d’ordre du chantier.