La loi travail donne plus de moyens de lutter contre l'amiante - 15/07/2016

Deux amendements à la loi Travail visent à renforcer les dispositifs de lutte contre les conséquences sanitaires de la présence d’amiante dans les bâtiments.

Les repérages amiante avant travaux et démolition inscrits dans la loi

Le premier amendement lève l’ambigüité qui existe sur l’obligation de repérage de l’amiante avant des travaux ou une démolition (RAAT et RAAD).

En effet, si les codes du travail et de la santé publique impose aux maîtres d’ouvrage de veiller à la protection des salariés contre les risques d’exposition aux produits et matériaux cancérigènes, il n’est nullement fait mention des RAAT et RAAD.

L’amendement entend donc inscrire dans les textes l’obligation de procéder à ces repérages pour tous les bâtiments dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Il comporte aussi des dispositions relatives aux sanctions en cas de non-respect de cette obligation.

Les maîtres d’ouvrage seront dorénavant exposés à des amendes pouvant atteindre 9 000 euros ainsi qu’à des peines de prison pour les récidivistes.

Améliorer l’information sur l’existence des risques

Par ailleurs, un second amendement prévoit le développement d’une plateforme numérique en ligne et accessible à tous pour mieux informer les professionnels de l’immobilier et du BTP mais aussi la population sur le risque amiante.

Il s’agit de mettre disposition les rapports de repérage amiante avant démolition ou avant travaux ainsi que les DTA (Dossier technique amiante) des bâtiments collectifs (locaux professionnels, copropriétés, etc.).

Reste dorénavant à savoir quand les décrets d’application seront publiés et ces mesures mises réellement en œuvre.