L'application de la loi ALUR en voie d'achèvement : le point sur les nouvelles obligations pour les vendeurs et les bailleurs - 14/04/2016

La loi n°2014-366 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, plus couramment appelée loi ALUR, a été adoptée le 24 mars 2014. Les derniers décrets d’application sont en cours de rédaction et on connait désormais les nouvelles dispositions qui devraient être rendues obligatoires en cas de vente ou de location.

Le diagnostic amiante étendu aux locations

Actuellement, les bailleurs n’ont pas l’obligation de présenter un État d’amiante lors de la signature d’un contrat de location. Ils ne sont astreints qu’à posséder un diagnostic en cours de validité et à le tenir à la disposition de leurs locataires.
Un décret devrait prochainement paraitre pour inclure l’État d’amiante dans la liste des pièces à joindre dès la signature du bail.

Pour rappel, seuls les biens immobiliers construits avant le 1^er juillet 1997 (date du permis de construire) sont concernés.

Les diagnostics électricité et gaz également indispensables avant la location d’un logement

Les logements mis en vente et disposant d’installations de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans doivent faire l’objet d’un contrôle de sécurité des équipements et appareils fonctionnant avec ces énergies. La loi ALUR prévoit d’étendre l’obligation de réaliser des États des installations intérieures de gaz ou d’électricité en cas de location.

L’entrée en vigueur de cette mesure devrait intervenir d’ici le 1^er juillet 2017.

L’État des lieux réformé

Pour simplifier la réalisation des états des lieux d’entrée ou de sortie et faciliter le règlement des contentieux éventuels, un décret fixera un document type qui permettra notamment de mieux distinguer la vétusté du bien et les dégradations locatives.

Un meilleur encadrement lors de la mise en location d’immeubles de logements

Les bailleurs qui souhaitent diviser un immeuble en plusieurs logements destinés à la location devront désormais obtenir un permis les autorisant à engager cette démarche. Il s’agit de contrôler la salubrité et les conditions de vie pour les futurs locataires.

Les diagnostiqueurs immobiliers pour vous conseiller

Si vous envisagez prochainement une transaction, il est plus prudent de vous renseigner auprès d’un professionnel du diagnostic immobilier. Il vous informera des dernières évolutions réglementaires et vous indiquera la liste des diagnostics à fournir en fonction de votre bien immobilier.