Diagnostics immobiliers pour la location de logements : la réglementation se renforce ! - 18/08/2016

Depuis 2014 et le vote de la loi ALUR, il était prévu que le nombre de diagnostics immobiliers exigés pour la location soit augmenté. Les décrets d’application commencent à paraitre et l’année 2017 devrait marquée un tournant pour les bailleurs qui devront fournir plus d’informations à leurs locataires lors de la signature du bail.

Jusqu’à présent, seuls le DPE et le diagnostic plomb (uniquement pour les logements antérieurs à 1949) étaient imposés pour les contrats de location. Les bailleurs devaient également transmettre un formulaire d’ERNMT (État des risques naturels, miniers et technologiques) dans certaines situations et informer leurs locataires sur la surface habitable des logements non meublés (loi Boutin).

Deux nouveaux décrets viennent d’être publiés pour instaurer une obligation de diagnostic des installations de gaz ou d’électricité si celles-ci datent de plus de 15 ans. La réglementation encadrant les locations est ainsi harmonisée avec celle des ventes. Cette mesure entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017 pour les habitations collectives antérieures à 1975. Les autres seront concernées au 1er janvier 2018. La loi ALUR prévoyait enfin de rendre obligatoire le diagnostic amiante pour les locations de logement antérieurs au 1er juillet 1997, avec une mise en application en 2017. Dans l’attente de la parution d’un décret précisant la mise en place de cette mesure, les bailleurs doivent toutefois garder à l’esprit qu’ils doivent posséder un État d’amiante en cours de validité afin de pouvoir le communiquer aux locataires qui en feraient la demande au cours du bail.