Le ministère de l'environnement confirme la responsabilité première des donneurs d'ordre dans la prévention du risque amiante lors de travaux immobiliers - 11/10/2016

Interpellé le 30 juillet 2015 par une question écrite d’un sénateur de la Moselle, le Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer a tenu à préciser que les donneurs d’ordre et les maîtres d’ouvrage restent les principaux responsables de la maîtrise des risques d’exposition à l’amiante au cours d’un chantier.

Un problème de cohérence entre la responsabilité juridique et les compétences techniques ?

Dans sa question écrite, le sénateur Jean-Louis Masson évoquait une législation sur l’amiante complexe. Selon lui, elle ne serait pas adaptée à la pratique, notamment lorsque le donneur d’ordre est un particulier. Ainsi, lors d’une campagne de travaux impliquant des matériaux et des produits amiantés, le sénateur estime que le particulier n’est pas en mesure de « connaître toutes les obligations techniques et les précautions qui s'imposent. C'est, au contraire, l'entreprise de bâtiment qui devrait en avoir la responsabilité car c'est son métier ».

Une réponse ministérielle qui ne remet pas en cause la réglementation

Pour le Ministère de l’environnement, le débat n’a cependant pas lieu d’être ouvert. En effet, le code du travail est articulé de manière à attribuer des responsabilités aux donneurs d’ordre et aux entreprises en fonction de leurs compétences respectives.

Ainsi, le donneur d’ordre est soumis à l’obligation de faire réaliser des repérages amiante avant le début des travaux (RAAT ou RAAD). Les éléments communiqués dans le rapport lui permettront de classifier les travaux dans différentes catégories (désamiantage, interventions sur des matériaux amiantés, etc.).

Il doit transmettre toutes les informations relatives au risque amiante à l’entreprise qui aura la charge des travaux (DTA, diagnostics, etc.). Si le donneur d’ordre doit permettre à l’entreprise d’assurer les moyens de prévention à mettre en place, cette dernière reste la garante de la sécurité et de la santé des travailleurs et des personnes se trouvant à proximité du chantier. En tout état de cause, me ministère n’entend donc pas revoir cette répartition des responsabilités lors d’un chantier impliquant des produits ou des matériaux contenant de l’amiante.