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Etat des lieux : Que faire en cas d'absence ? - 20/01/2017

Bailleurs et preneurs ont tout intérêt à sécuriser leur location en effectuant des états des lieux d’entrée et de sortie. Mais quelles sont les conséquences à connaitre en cas d’absence d’état des lieux d’entrée ou de sortie ?

Le point sur la réglementation

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il est obligatoire de réaliser des états des lieux contradictoires à l’entrée et à la sortie d’un bail.

Les deux parties doivent donc être présentes ou représentées par un mandataire. Avec la loi ALUR, les constats d’état des lieux sont normalisés et une grille de vétusté doit être appliquée pour déterminer l’usure normale des matériaux et équipements présents dans le bien loué.

À partir de cette grille, il est désormais possible de déterminer plus facilement quelles sont les dégradations locatives imputables au preneur en raison d’une utilisation inappropriée des lieux ou des appareils. La prise en charge de ces réparations pourra être retenue sur le dépôt de garantie.

Absence d’état des lieux d’entrée : un risque pour le locataire

Si aucun état des lieux n’a été effectué au moment de l’entrée d’un locataire, ce dernier est supposé avoir reçu les lieux en parfait état. Il devra alors démontrer que les dégradations antérieures à son occupation constatées lorsqu’il quitte les lieux ne lui sont pas imputables. Il prend donc un risque de voir tout ou partie de son dépôt de garantie retenu par le bailleur.

Que faire si le locataire refuse de signer l’EDL de sortie ?

Si le locataire refuse de signer le constat d’état des lieux lorsqu’il quitte la location, le bailleur à la possibilité de faire appel à huissier de justice, seule personne habilité à dresser un document juridiquement valable, même en l’absence du locataire. Il ne lui appartient cependant pas de déterminer les dégradations imputables au locataire. Cette mission sera assurée par le juge saisi dans le cadre de ce litige.

Pourquoi ne pas faire appel à un professionnel pour vos EDL ?

Le cabinet ALSADIAGS réalise vos EDL à Paris ou en Petite Couronne. Nous pouvons donc intervenir même en votre absence. La médiation d’un professionnel peut s’avérer utile en cas de difficultés.

En tant qu’intermédiaire indépendant, notre expertise est généralement rassurante pour les deux parties. Nos connaissances techniques et réglementaires nous permettent d’être pédagogues et de faire comprendre les intérêts de chacun.


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